Date de rédaction : 17/09/2018
Avant d’utiliser le site web et les services de Carito.com, nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales. En utilisant notre site web et nos services, vous reconnaissez accepter les présentes conditions et vous y soumettre.
1 Renseignements généraux et contrat
(1) Le site internet www.carito.com fait partie de la ALL COMMERCE & BUSINESS SUPPLIES LTD, ayant son siège Inniscarra
Main Street, Rathcoole, Dublin, Ireland (ci-après dénommée « Carito.com » ou « nous »). L’objectif des présentes conditions générales est d’informer les clients et autres visiteurs (ci-après dénommés généralement « l’utilisateur » ou « les utilisateurs ») à propos de notre site web et de nos services.
(2) Sur notre site web, les utilisateurs peuvent introduire les données relatives à des véhicules pour ensuite recevoir une offre en bonne et due forme, dans le but de vendre le véhicule en question.
(3) Les présentes conditions générales sont en vigueur pour chaque utilisation de notre site web et de nos services. Ces conditions générales sont contraignantes et d’application dans tous les cas. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces conditions, sans notification préalable et sans justification.
2 Renseignements relatifs aux véhicules
(1) Notre site web donne la possibilité aux utilisateurs d’introduire certains renseignements relatifs à un véhicule, pour ensuite donner un prix indicatif. Les offres faites par les acheteurs sur Carito.com se font en fonction des informations fournies. Des informations erronées peuvent entraîner l’annulation de l’offre.
(2) Une offre faite par un des acheteurs ne représente en aucun cas une offre d’achat contraignante de Carito.com, ni une offre de vente contraignante pour le propriétaire du véhicule.
(3) Carito.com est une plateforme dont le but est de rassembler vendeurs et acheteurs. Nous ne sommes en aucun cas responsables des achats/ventes via notre site web.
(4) Toutes les offres générées en ligne ou envoyées par e-mail sont basées sur les renseignements fournis par l’utilisateur à propos du véhicule. Des informations erronées peuvent entraîner l’annulation de l’offre.
3 Droits de l’utilisateur
(1) Les utilisateurs ont le droit de faire une copie du formulaire d’enregistrement qui a été généré par Carito.com.
(2) L’utilisation est uniquement autorisée à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser, en tout ou en partie, les renseignements en ligne pour une banque de données propre, dans quelque forme ou à quelque finalité (commerciale) que ce soit.
(3) Il n’est pas permis de faire une utilisation inappropriée de nos services et d’entraver notre fonctionnement pour la prestation de nos services.
(4) Les utilisateurs ne sont pas autorisés (sans autorisation écrite de notre part) à copier et/ou réutiliser une quelconque partie de nos services / de notre site. Plus particulièrement, les utilisateurs ne peuvent pas, sauf autorisation écrite de Carito.com, utiliser des outils d’exploration des données (data mining), des robots ou d’autres outils comparables de collecte des données, afin de réutiliser ou d’extraire tout élément essentiel de nos services.
(5) La présentation et les fonctionnalités de nos services peuvent varier en fonction de l’appareil ou de la connexion (internet) de l’utilisateur.
(6) L’utilisateur donne à Carito.com le droit, cessible et sans restriction, d’utiliser en ligne et hors ligne tous les contenus transmis par l’utilisateur à Carito.com, notamment les photos et renseignements relatifs au véhicule, dans le but de vendre le véhicule. Les acheteurs peuvent aussi utiliser ces données en interne.
4 Décharge de responsabilité
(1) Nous ne sommes pas responsables d’éventuels problèmes techniques, notamment pour la disponibilité permanente du site web et/ou la bonne présentation des informations fournies par l’utilisateur.
(2) Si l’utilisateur ne parvient pas à se connecter, il peut prendre contact avec notre service clientèle via l’adresse info@carito.com.
5 Protection de la vie privée
(1) En utilisant les informations et les services proposés sur Carito.com, l’utilisateur accepte notre politique de protection de la vie privée et les présentes conditions générales.
(2) La protection des données à caractère personnel de l’utilisateur de Carito.com est un sujet que nous prenons très au sérieux. Pour garantir une protection maximale, nous respectons évidemment toutes les règlements légaux en vigueur pour la protection des données.
(3) Le responsable de la Protection de la vie privée est la ALL COMMERCE & BUSINESS SUPPLIES LTD, Inniscarra
Main Street, Rathcoole, Dublin, Ireland. Pour toute information relative à notre politique de protection de la vie privée, l’utilisateur peut s’adresser à Carito.com, de préférence par e-mail via l’adresse info@carito.com. L’utilisateur a également la possibilité de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
(4) Les données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc., sont collectées via notre site web au moment de l’enregistrement du véhicule. Nous ne disposons que des informations fournies par l’utilisateur lors de l’enregistrement, dans le but de vendre un véhicule.
(5) Nous utilisons ces informations uniquement lorsque cela s’avère nécessaire, afin de pouvoir assurer nos services vis-à-vis de l’utilisateur. L’utilisation commerciale des données se fait uniquement à des fins d’autopromotion (y compris la publicité par recommandation) assurée par nous ou des entreprises affiliées. Nous utilisons l’adresse e-mail fournie pour tenir l’utilisateur au courant de services comparables ou pour lui envoyer une éventuelle newsletter.
(6) L’utilisateur conserve le droit de consulter, faire modifier ou effacer ses données personnelles de notre système, et ce sans que des frais ne soient comptabilisés pour effectuer l’opération demandée. Pour ce faire, l’utilisateur peut simplement envoyer un e-mail à l’adresse info@carito.com.
(7) Le traitement des données de l’utilisateur est soumis au Règlement de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à la législation belge.
6 Limitation de responsabilité
(1) Chez Carito.com, nous mettons tout en œuvre pour toujours assurer la disponibilité de nos services, sans défaillances ni problèmes. Néanmoins, étant donné que nous dépendons en grande partie d’un accès à internet, cela n’est malheureusement pas toujours garanti à 100 %. Ainsi, l’accès de l’utilisateur à notre site web peut être interrompu ou limité, pour cause de maintenance. Nous essayons de limiter au maximum la fréquence et la durée de ces interruptions.
(2) En cas d’une quelconque négligence dans les obligations contractuelles de la part de l’acheteur, Carito.com n’est pas responsable. Notre site web propose uniquement une plateforme où vendeur et acheteur peuvent établir un contact. Les négociations menées par l’utilisateur et l’acheteur ne sont aucunement de la responsabilité de Carito.com. Carito.com n’est en outre pas responsable des dommages et/ou frais liés à la vente de voitures d’occasion. Carito.com ne donne aucune garantie.
(5) La limitation ou exclusion de la responsabilité de Carito.com s’applique aussi à la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et freelancers.
(6) Nous mettons tout en œuvre pour assurer une présentation correcte des contenus de notre site web. Néanmoins, Carito.com décline toute responsabilité concernant la justesse, l’exhaustivité et le caractère actuel des informations proposées. L’utilisation de contenus en ligne se fait à ses risques et périls.
7 Crédit ou financement en cours
(1) Si l’utilisateur (en tant que vendeur sur Carito.com) a une dette en cours et/ou une garantie sur le véhicule qu’il souhaite vendre, il a l’obligation de le préciser honnêtement et de sa propre initiative, même si la question n’est pas spécifiquement posée à l’utilisateur.
(2) L’utilisateur a en outre l’obligation d’indiquer l’encours officiel en fournissant une déclaration écrite officielle et/ou le tableau d’amortissement de l’institution concernée. L’utilisateur a également l’obligation de compléter un mandat pour demander le dossier concerné auprès du prêteur.
(3) La dissimulation ou l’absence de procuration de telles informations entraînera l’annulation définitive de l’accord ainsi que des dommages et intérêts pour tous les éventuels frais et risques encourus.
8 Droit d’auteur et licences
(1) L’ensemble des marques, textes, photos, illustrations, logos et autres données sur les différentes pages de notre site web sont protégées par le droit d’auteur. La modification ou transformation de ces pages est strictement interdite. L’utilisation des supports médias utilisés sur notre site web est également interdite, sauf autorisation écrite préalable.
(2) L’utilisation des données, supports médias et informations sur Carito.com représente une violation de nos droits et des droits de tiers, et est donc interdite.
9 Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, cela ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions. Les parties devront alors tout mettre en œuvre pour convenir d’une disposition valable et acceptable pour toutes les parties.
10 Droit applicable, lieu des procédures judiciaires et position juridique
Le droit belge est le seul droit applicable. Tous les litiges liés aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.
